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6 résultats pour « Article R249-1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La banque, qui succombe, supportera les dépens du déféré, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a50bfda47c9007609b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable

Source officielle
CA

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

21 février 2017

L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle