la construction et de l'habitation, et notamment les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants, Vu le rapport de l'expert judiciaire du 2 mars 2020, Vu l'ensemble des pièces communiquées par

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

et l'Administration'; Vu l'article L.257 A du Livre des procédures fiscales'; Vu L'article L256 et R256-1 du même code ; Vu l'article 10§2 de la directive 2008/118/CE'; Vu l'article 80 M du Livre

Et Mme [H] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 : « 1.1.

qu'en tout état de cause elle n'en avait pas été informée mais a parfaitement respecté les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du livre des procédures fiscales reportées au verso de la saisie.

compétents, par application des articles L.143 du livre des procédures fiscales et 164 FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant : - les comptes de M.

Y... la somme de 1 500 euros et à M.

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

[H] pour y procéder par ordonnance du 29 juin 2012.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

[H] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

[X] et Mme [X] à payer à Mme [H] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] veuve [F] la somme de 1 500

[O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution