Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

R] pour défaut d'intérêt et de qualité d'agir, par application des articles 30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux

siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Elisabeth BRICART DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES

R323-5alinéa 2, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, la condamnation prononcée par le premier juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Elisabeth BRICARD de la FOREST DIVONNE

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 1er mars 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code