Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 253 résultats pour « Article R262-70 Code des juridictions financières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 253 résultats pour « Article R262-70 Code des juridictions financières »
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EXTRAIT
Article R272-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70.
Article 3
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières
Article 4
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
Article R227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs
Article D548
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
et modifiant le code des juridictions financières sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
Article 705-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
Article L522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81
Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières, l'exécutif
Article 126
article.
Article 1
R1435-22 -Code des juridictions financières Art. R212-29 -Code des transports Art. R4322-8, Art. R4322-12 -Code du sport. Art. R411-15 -Code du travail Art. R7232-17, Art. R5134-163 -Code forestier (nouveau) Art.
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article L612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43
Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés
Article Annexe 2
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire
Article 24
n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.
Article 208
des juridictions financières.
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
Article L326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
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