AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
par l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire suite à la refonte de la partie réglementaire de ce code par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 et que les dispositions de cet article R212
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
de la reconnaissance de leurs fautes inexcusables respectives, faire application de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale concernant la répartition prévue au titre de la cotisation AT/MP
Source officielle