Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/03534 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFY AFFAIRE : S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
26 janvier 2018
La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998 est soumise aux dispositions du code du travail des articles L.2261-9 et suivants qui organisent une procédure spécifique, et notamment la mise en oeuvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1332-4 du code du travail.
Source officielle