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2 résultats pour « Article R272-77 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

21 février 2017

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle