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3 résultats pour « Article R272-79 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

30 mars 2017

30 mars 2017

compétentes en matière d'impôts comme le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

Source officielle

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

Source officielle