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2 résultats pour « Article R298 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Circulaire électorale - Article R29 du code électoral.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

l'article R29 du Code électoral.

Résumé IA — à vérifier