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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

Source officielle