Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

, la copie de son mémoire de saisine, devant reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

1907 du code civil, L313-1 et R313-1 et son annexe C, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants du code de la consommation, de réformer la décision en toutes ses dépositions sauf en ce qu'elle a déclaré

de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R312-2 alinéa 2 et 3 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un

des personnes visées à l'article R315-37 du code de l'urbanisme au plus tard le 26 mai 1994.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 13 août

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

voie d'assignation, mais par voie de requête par mémoire en saisine en application de l'article R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code