AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 31
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officielle