L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, outre l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordée en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.