la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement

de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,

la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SCEA SERVIEN

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.