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162 résultats pour « Article R3132-21-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

d'un salaire égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ; Considérant que, selon l'article R 313-1 du même

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c064

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S130 N° RG 24/13759 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VA [K] [R] [U] [V] C/ Société [16] Etablissement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8462f5393e2eb447d2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d1437cb8fa004f57da06a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle