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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
11 janvier 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
24 mai 2007
, les conditions d'attribution fixées par l'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd67
4 mai 2011
4 mai 2011
prévus par l'article R315-36 du code de l'urbanisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
9 novembre 2016
des conditions prévues par l'article R313-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur (version du 30 décembre 2013 au 1er février 2015), à savoir : soit un montant de cotisations dues au titre des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] [Localité 6] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
19 mars 2015
R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R313-3 du même code prévoit, dans sa version en vigueur, que 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201502
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que son contrat de travail ne serait pas entré en vigueur dans la mesure où il n'a jamais travaillé comme ayant été en arrêt de travail ; que cependant, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340287dbf94c22343c9e4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
que, selon l'arrêté du 21 juin 1968, 6°, les travailleurs à domicile sont considérés comme remplissant les conditions de travail requises pour l'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
(cf article L3132-12, L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche de Mme [D] ne peut être
Source officiellePage 1 sur 5