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pas perdu sa résidence en France ; - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, sa situation

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; -Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

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