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3 résultats pour « Article R314-72 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 8 septembre 2020, les actions en paiement engagées

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

» La loi du 11 février 2005 a codifié les trois premiers paragraphes de l’alinéa I de cet article à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ( Maurice précité, §§ 54

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle