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2 résultats pour « Article R314-78 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Source officielle