L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

L 351-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

La SAEM [Z] a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

Il fait valoir que : - au visa de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale, la première période de chômage non indemnisé débute le 12 juillet 2008 pour se terminer le 17 avril 2011, que sur

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315

-29 du code de la sécurité sociale et monsieur [T] étant né en 1946, il est tenu compte, le concernant, des 23 meilleures années civiles de salaires par application de l'article R351-29-1; Considérant

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

R351-29 et R351-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire avec une année comprenant moins de 12 trimestres civils.

par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription