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La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

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soc

6079b0db9ba5988459c5081d

Cassation

26 janvier 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER

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Avis

CADA:20170911

Appel

21 septembre 2017

articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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Avis

CADA:20171001

Appel

31 décembre 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale

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Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

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