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L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

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Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

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Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

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1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

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3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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