juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne saurait être retenue, car la parcelle dont s'agit est située dans une zone non constructible du plan local d'urbanisme ; qu'en

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.