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moyen de cassation, le moyen tiré de l'application de l'article 463 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'a pas statué sur la question de la propriété des supports

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

Source officielle

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

Elle fait valoir que : - l'action introduite à son encontre par acte du 22 février 2019 est prescrite au regard du délai prévu à l'article 2224 du code civil, le dernier procès-verbal descriptif ayant

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efb3

Appel

26 janvier 2016

Il considère ainsi que la sculpture est une oeuvre dérivée, lui contestant le statut d'oeuvre composite ou d'oeuvre de collaboration au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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