CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

18 mai 2026

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

Page 1 sur 42

Suivant →

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

9 avril 2026

du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

7 avril 2026

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

4 juillet 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

Appel

4 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

R322-10-4 et R.322-10-6 du code de la sécurité sociale ; 2.

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

9 janvier 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

9 janvier 2026

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

18 juillet 2024

Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie