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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Pôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
ci-après, les modalités de la publicité :En application de l’Article R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
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