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En outre, ainsi que soutenu par l'appelant, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

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Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

[B] [C], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h46.

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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