AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
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15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
27 mars 2015
décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé, par application des articles R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement
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