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263 résultats pour « Article R3232-11 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé, par application des articles R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

Appel

4 février 2016

4 février 2016

MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203171_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

R3223-11 du code de la santé publique.

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TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les dépens Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des

Source officielle
CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200131

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

en date du 11 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c838121050008662b51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2017 par la SCI CMS tendant à voir la Cour A titre liminaire, et avant toute défense au fond, Vu l'article R322-19 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle