R327-3-1 du code de la route.

R323-22 3° du code de la route.

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1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

R. 322-4 du code de la route.