Codes de loi français

Article 5

R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-4, Art.

Article 1

R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R331-9, Art.

Article 50

- Code de la consommation Art. R331-2

Article 2

Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 28-9-1

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article 6

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurés volontaires contre les risques

Article 190

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art.

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article 6

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les personnes mentionnées aux articles 2,4 et 5 doivent être soumises à la législation française de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques

Article 20-3

, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les

Article 26

L242-11 -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 23-3

La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.

Article 24

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Article 25

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Article D752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.