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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L'article R3312-33 du code des transports dispose : « la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313
6618cf1c7935f50008be452b
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6364badae405357f749ea7a3
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Avis
CADA:20170359
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Sociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.
6364bad4e405357f749ea75f
1ère chambre sociale
65aa237da34ad100085818ef
18 janvier 2024
- 3 960 euros à titre de rappel de salaire de mars, juin, juillet et octobre 2018 et congés payés afférents - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]
661f65fc2313f20008a52535
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession
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