Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.