R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] [Z] un contrat de prêt accessoire à la vente d'un véhicule de tourisme VOLKSWAGEN TOURAN 1.6 TDI 115 BT FP Conf [Localité 7] 7 pl 06 CV n° série WVGZZZ1TZJW045292 immatriculé [Immatriculation 9] de

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

-10 devenu l'article L.312-17 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.