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3 résultats pour « Article R333-6 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[B] [C], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h46.

Source officielle

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

7 mai 2020

7 mai 2020

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle