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10 résultats pour « Article R3334-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L 1242-13 du code du travail que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

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CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La société MAZARS, invoquant les dispositions des articles L3332-20, R3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur X... ne peut contester la méthode d'évaluation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

, L 214-39, L 214-68 du code monétaire et financier, vu les articles 1c, 4, 5 et 14 de l'instruction 2005-05 de l'AMF du 25 janvier 2005, vu les articles 322-4, 441-45, 411-45-1 du règlement général de

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

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