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2 résultats pour « Article R3335-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

jours suivant la notification de la décision de recevabilité de la commission conformément à l'article R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'article R3353-2 du code de la santé publique, de : A titre principal, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 05. 03. 2015 en ce qu'il a retenu un défaut d'entretien imputable

Source officielle