Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

classées en date du 27 mai 2016 ; 8) la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 12 octobre 2016 ; 9) le projet d'arrêté préfectoral d'octobre 2016 ; 10

) les propositions du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R321-13 à R321-19 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que la présente ordonnance sera publiée

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour obtenir la communication de documents, et notamment d’informations relatives à l’environnement.

] (réf. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que «  l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Sur la déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [R], au visa des articles L311-6, L311-9, L311-10, R311-8, L311-12 et L311-48 du code de la consommation, demandent à la cour de déchoir le prêteur de

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.