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La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

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Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

L124-2 du code de l'environnement.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

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1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

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