et CE, 28 avril 1993, n° 117480).

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

, défense de droits).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, n° 117480).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

41-2 du code pénal.

Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de