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Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Après avis donné aux parties en application

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

L341-3 40 serait couvert par le contrat et non les autres cas prévus aux alinéas précédents ; que cette argumentation ne peut être acceptée : l'article 19 du contrat ne porte pas définition de l'invalidité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

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Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

[W] à payer à la CEGC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure conservatoire, - débouté les parties

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

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