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S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Source officielle

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

publics, régis par les articles 66 et suivants de cette ordonnance et par son décret d'application du 25 mars 2016.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

L'article R313-1 de ce code vise même expressément l'hypothèse de crédits réservés à des professionnels.

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