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3 résultats pour « Article R3413-75 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

62c91aa3f3eafe9fcf075f39

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, 564, 566 et 624 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-1, L.313-4, L. 533-10 et suivants et R313-1 du code monétaire et financier; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;

Source officielle