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3 résultats pour « Article R3413-79 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Condamner solidairement Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascal Martin-Menard, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle