de cette dernière au sens des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions

et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du

le 14 avril 2021 n’a pas été prise en compte ; en tout état de cause, sa situation devait être prise en compte en qualité de preneur en place ; - en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural

L 512-20 et L 512-54 du code monétaire et financier et par l’ancien Livre V du code rural, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° D 492 826 417, agissant par son président du conseil d’administration

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

Il sera fait droit en application des articles 910 et 783 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société AMBULANCES 2000 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R343-59 du code de la sécurité sociale.

Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation

Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

prévues par les articles 831 et suivants du Code civil.