de communication, à lui-même ainsi qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de ses arrêtés manquants, relatifs à sa carrière, en tant que conducteur auto transport

Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la décision de transfert

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

; 2) le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10€ correspondant auxdits frais.

et de l’article L311-7 du même code.

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers électroniques du 5

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration, après le cas échéant occultations des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

, comme en l'espèce, qu'il était par ailleurs impossible de les éditer après le transfert du détenu par le premier établissement d'accueil et que la demande avait été adressée au centre pénitentiaire de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert

enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert