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4 résultats pour « Article R344-14 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

25 août 2022

25 août 2022

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

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Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

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Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

28 janvier 2014

28 janvier 2014

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

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