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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171001

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale

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