Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
' Sur l'absence de conciliation : L'article R3252-12 du code du travail dispose que : « La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il sollicite le report du paiement de la dette litigieuse pour une durée de deux années suivant les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
Source officielle16e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
De plus, l'article R3252-8 du code du travail prévoit que 'si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R342-10 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur le montant du passif En application de l'article L733-12 du Code de la Consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De surcroît, l'article du code du travail (article R3252-12) que le débiteur mentionne a été abrogé depuis le 1er juillet 2025 et ne concernait nullement les mentions relatives audit commandement.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7887
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance
Source officielle