Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

elle le soutient dès lors que c'est la date de cette demande qui détermine le texte applicable ; Considérant que selon les dispositions de l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, les demandes

L3211-12-4du code de la santé publique.

786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

et R351-50 anciens du code du travail.

Sur ce': Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon l'article R312-35 du code de la consommation, ' Le tribunal d'instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) connaît des litiges nés de

[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1).

Au soutien de sa demande tendant à l’irrecevabilité du premier recours, la CARSAT expose au visa de l’article R.351-34 du code de la sécurité sociale que la carte nationale d'identité ainsi que l'avis