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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article